Informations générales

Formulaires à télécharger : vosdroits.service-public.fr

Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire est entrée en vigueur.

Désormais les procédures sont regroupées et simplifiées.

Les autorisations sont organisées autour de trois activités : construction, aménagement et démolition.

Il existe donc trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et un régime déclaratif : la déclaration préalable qui est nécessaire dans diverses situations telles que des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : changement de fenêtre, porte, ravalement, clôture…), des coupes et abattages d’arbres ou encore en cas de création d’une construction comprise entre 2 et 20 m² de SHOB (surface hors œuvre brute - ex : abris de jardin).

De nouveaux formulaires, disponibles en mairie, ont vu le jour (permis de construire, permis d’aménager, modification d’un permis, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d’urbanisme et formulaires divers).

 

Contacts  Vous pouvez contacter le service urbanisme pour tout renseignement soit par téléphone soit par mail :

M. Jean-Louis BEIGNEUX - Responsable des Services Techniques

Tél : 02.54.38.25.85  -  Port : 06.47.83.27.28  - 

Email : ville.de.chatillon.sur.indre@wanadoo.fr

 

Domaines d’activités du Service de l’Urbanisme

Réception, enregistrement et pré-instruction des demandes suivantes : 

▪ Permis de construire, obligatoire pour une construction sur terrain nu, toute construction ou extension supérieure à 20 m² sur un terrain déjà bâti, des travaux sur une construction déjà existante ayant pour effet un changement d’affectation de locaux (ex : transformation d’un garage en chambre).

▪ Déclaration préalable (ravalement de façade, repeinte des volets, pose de châssis ouvrants, clôture, construction ou extension de moins de 20 m², construction de piscine…).

▪ Permis de démolir.

▪ Permis d’aménager.

▪ Coupe et abattage d’arbres.

▪ Installation et travaux divers avec occupation de l’espace public.

▪ Certificat d’urbanisme.

▪ Note de renseignements d’urbanisme.

▪ Déclaration d’intention d’aliéner, conformité.

▪ Déclaration d’infestation par les insectes xylophages.

▪ Consultation du cadastre, du plan d’urbanisme (PLU), des divers plans d’aménagements de zone et des règlements en vigueur.

▪ Réception, enregistrement et instruction des autorisations au titre de la sécurité en Etablissement Recevant du Public (ERP) et accessibilité des personnes handicapées.

▪ Réglementation de l’affichage publicitaire et des enseignes.

▪ Gestion des documents d’urbanisme (PLU, ZAC).

▪ Gestion des contentieux d’urbanisme.

▪ Dénomination et numérotation de voirie.

Le Plan local d'urbanisme (PLU)

Qu’est-ce qu’un PLU ?

La loi Solidarité Renouvellement Urbain, complétée par le décret n° 2011 206 du 27 mars 2001, a créé, avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU), un document fédérateur de l’ensemble des règles communales d’urbanisme.

▪ Le PLU est un outil principal de définition et de mise en œuvre, à l’échelle communale, de politiques urbaines.

▪ Il traduit le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) des communes défini à partir d’un diagnostic et d’une analyse de l’état initial de l’environnement.

▪ Il constitue un cadre de cohérence pour les différentes actions et opérations d’aménagement souhaitées par les collectivités dans le respect des principes définis par la loi.

▪ Le PLU précise le droit des sols sur l’intégrité du territoire.

Les demandes d’urbanisme doivent également se conformer aux contraintes locales liées au :

- P.P.R.N. (plan de prévention des risques naturels) et P.P.R.I  (plan de prévention des risques inondations)

- zonage de sismicité faible

- servitudes d’utilité publiques.

Règlement et plans : à consulter en mairie

 

Démarches et accompagnement

Le permis de construire (PC)

Dans quels cas ? 

▪ Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (S.H.O.B.) de plus de 20 m².

▪ Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur : bassin de plus de 100 m².

▪ Changement de destination des locaux avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment, soit sa façade.

 

Contenu d’un  permis de construire (en 4 exemplaires)

▪ Formulaire du permis correspondant au projet (maison individuelle, démolition, aménagement…).

▪ Plan de situation du terrain et plan de masse de la construction.

▪ Plan des façades.

▪ Vue en coupe précisant l’implantation de la construction sur le terrain.

▪ Photographies permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain.

▪ Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement.

▪ Notice décrivant le terrain et présentant le projet.

 

Délai d’instruction

▪ Délai de droit commun : 2 ou 3 mois selon le projet.

▪ Délai supplémentaire de 3 mois pour un projet en rayon « Monument Historique » ou Secteur Sauvegardé pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Processus d’instruction

▪ Jour J : dépôt du permis en mairie.

▪ J 5 : envoi d’un récépissé de dépôt au demandeur précisant les délais d’instruction et transmission du dossier aux services concernés (DDE, ABF et Préfecture).

▪ J 30 : envoi d’une demande de pièces complémentaires ou de la modification du délai d’instruction au demandeur.

▪ Fin du délai d’instruction : envoi de l’arrêté du permis de construire au demandeur.

 

A savoir

▪ Le demandeur doit déposer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) maximum 2 ans après la décision. Un délai d’un an supplémentaire est accordé au titre du décret du 19/12/2008 et une prorogation d’un an en application du code de l’urbanisme est possible par demande écrite 2 mois au moins avant la fin du délai de 3 ans.

▪ Si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, le permis de construire est périmé.

▪ Le demandeur devra déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois les travaux déclarés réalisés.

▪ Une demande de permis de construire modificatif peut être formulée (imprimé spécifique).

▪ Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la Surface Hors œuvre Nette (S.H.O.N.) dépasse 170 m².

 

La déclaration préalable (DP)

Dans quel cas ?

▪ Construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (S.H.O.B.) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m².

▪ Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m : bassin supérieur à 10m² et inférieur ou égal à 100 m.

▪ Changement de destination des locaux sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

▪ Clôture, travaux de ravalement, modification de toiture ou de façade, ouverture ou changement des menuiseries, garage et servitudes.

 

Contenu d’une DP (déclaration préalable) (en 4 exemplaires)

▪ Mêmes conditions que pour le permis de construire.

▪ Descriptif détaillé des travaux ou devis détaillé.

 

Délai d’instruction 

▪ Délai de droit commun : 1 mois.

▪ Délai supplémentaire de 1 mois pour un projet en rayon « Monument Historique » ou Secteur Sauvegardé pour avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

Processus d’instruction.

▪ Mêmes conditions que pour le permis de construire.

 

A savoir

▪ Le demandeur devra déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois les travaux déclarés réalisés.

 

Les autres autorisations

Pour toutes demandes autres que le permis de construire ou la déclaration préalable, le service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour vous transmettre le formulaire adapté à votre projet (demande d’enseigne et de store, autorisation au titre du patrimoine…).

 

Quels imprimés pour les travaux

Afin d’éviter un déplacement en mairie, vous pouvez télécharger les formulaires en cliquant ici 

 

Périmètre des bâtiments historiques

Autour des bâtiments classés au titre des Monuments Historiques (rayon de 500 m), l’Architecte des Bâtiments de France veille à ce que les propriétaires respectent le style local et l’harmonie avec les immeubles voisins.

Si vous habitez dans le périmètre de protection d’un Monument Historique, vous devez absolument demander une autorisation avant de changer la couleur de vos volets, portes ou fenêtres ou de vos enduits extérieurs.

Le PLU inclus dans ses annexes un nuancier des teintes autorisées pour les crépis et les enduits extérieurs.

En ce qui concerne les teintes pour les peintures extérieures (volets-fenêtres-portes-vérandas…) un accord du Service Départemental de l’Architecture est obligatoire.

 

Service départemental de l’Architecture (Bâtiment de France)

Cité Administrative - Bâtiment F

Boulevard George Sand

BP 514 - 36018 CHATEAUROUX

Tél : 02 54 08 48 80